Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 30/12/2001 -
31/12/2001
Insertion]
d'application à partir du 01/01/2002
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 30/12/2001 -
31/12/2001
Insertion]
d'application à partir du 01/01/2002