Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37quater.

[Loi 30/12/2001 - M.B. 31/12/2001 Insertion] Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une procédure ...
      d'application à partir du 01/01/2002