Liste des documents Recherche Publié le 16/04/2021   Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 144.

[Loi 28/12/1999 - 28/01/2000 Remplacement]
      d'application à partir du 07/02/2000