d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 29.


Art. 30.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Les travailleurs indépendants visés à l'article 12, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité, ne maintiennent leur droit aux prestations visées à l' article 28, que lorsqu'ils ont payé une cotisation sociale au moins égale à la cotisation minimum due en application de l'article 12, § 1er du même arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, ou, dans les autres cas, lorsqu'ils payent une cotisation de 23,10 EUR par trimestre à l'organisme assureur auquel ils sont affiliés ou inscrits.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
La condition de paiement de cette dernière cotisation ou de la cotisation minimum due en application de l'article 12, § 1er précité, selon le cas, doit être remplie pour obtenir l'octroi ultérieur du droit aux prestations au sens de l' article 28.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Le paiement d'une cotisation de 23,10 EUR n'est cependant pas exigé pour le trimestre pendant lequel le travailleur indépendant a également la qualité de titulaire ou de personne à charge, comme visée à l' article 32, alinéa 1er, de la loi coordonnée susmentionnée, incluant le droit à toutes les prestations visées à l'article 34 de la même loi, ou pour le trimestre pendant lequel le travailleur indépendant a la qualité de personne à charge comme visée à l' article 4, 11°.

Art. 31.

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