A.R. 8-5-2018: fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25-10-2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
Note: Texte avec historique complet
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Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les orfanisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
Table des Matières du document
CHAPITRE IER. - Fixation et affectation de montants pour 2017
Article 1er. Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5
CHAPITRE 2. - Fixation et affectation des montants à partir de 2018
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