Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 05/06/2002 - M.B.
04/07/2002
Insertion]
Bien que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations ...
d'application à partir du 01/01/2002
[Arrêté Royal 03/03/2004 - M.B.
18/03/2004
Modification]
- pour les interventions personnelles relatives aux admissions visées à l'<:C ...
d'application à partir du 01/01/2004