Note: Historique à partir du 1-1-2002
Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 22-12-2004 - M.B. 10-1-2005 - éd. 1
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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994
Table des Matières du document
ArtIcle 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 3bis. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 6bis. Art. 7. Art. 7bis. Art. 8. Art. 9.
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