d'application à partir du 01/01/1997
   

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Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Art. 11.


Art. 12.
01/01/1997 Les données visées aux articles 5 à 11 peuvent également être transmises par voie informatique.

Art. 13.

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