d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 26.


Art. 27.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Les titulaires dont le droit est ouvert conformément à l' article 26, conservent ce droit jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le droit est ouvert.

Art. 28.

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