d'application à partir du 01/07/2006
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 27.


Art. 28.

Une fois que le droit aux prestations a été ouvert, conformément aux articles 26 et 27, l'octroi ultérieur du droit pendant un an est subordonné à la double condition suivante:

pour l'année de référence, les données visées à la section IV ont été transmises à l'organisme assureur et qu'il en ressort qu'il a été satisfait à l'obligation de cotisation;

la qualité de titulaire visée à l'article 4, 1° à 10° et 12°et l'article 5, alinéa 1er, 4°ter a été conservée au cours du dernier trimestre de l'année de référence ou dans le courant de l'année civile suivante.

Les personnes visées à l'article 5, alinéa 1er, 1° à 4°bis, 5° et 6° doivent, en outre, établir qu'au cours du dernier trimestre de l'année de référence ou dans le courant de l'année civile suivante, elles se trouvent dans une des situations visées à l'article 5.


Art. 29.

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