Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 28

[Arrêté Royal 29/12/1997 - M.B. 31/12/1997 Insertion] Une fois que le droit aux prestations a été ouvert, conformément aux articles 26 et ...
      d'application à partir du 01/04/2003

[Arrêté Royal 10/06/2006 - M.B. 16/06/2006 p.30642 art.5 Modification] Les personnes visées à <:M>l'<:C 1>article 5, alinéa 1er, 1°<:c> à 4°bis, 5° ...
      d'application à partir du 01/07/2006