<i>DOCLEG</i> 06/03/2021


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Publié le 12/07/2019

FR NL

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 7.

Date de début de l'incapacité

Art. 8.
29/04/2019 La date du début de l'incapacité de travail est fixée par le médecin-conseil qui prend sa décision en tenant compte de tous les éléments en sa possession et notamment de:
01/07/2019 - soit de la date mentionnée par le médecin traitant sur le certificat d'incapacité de travail ou par l'employeur dans le message électronique visé à l' article 10;
01/12/1997 - soit de la date mentionnée sur la notification de l'assureur-loi visée à l'article 63, § 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail;
01/12/1997 - soit de la date mentionnée par le titulaire sur la déclaration d'incapacité de travail.
29/04/2019 Toutefois, la date du début de l'incapacité de travail ne peut être contestée par le médecin-conseil dans les cas, dûment établis, visés à l' article 4 ou lorsque l'incapacité est constatée par une notification d'inaptitude au travail délivrée par le bureau du chômage ainsi que dans le cas de la notification de l'assureur-loi visée au premier alinéa.

Déclaration tardive

Art. 9.

FR NL [Affichage pour impression]

		Art. 8.
	29/04/2019	La date du début de l'incapacité de travail est fixée par le médecin-conseil qui prend sa décision en tenant compte de tous les éléments en sa possession et notamment de:
	01/07/2019	- soit de la date mentionnée par le médecin traitant sur le certificat d'incapacité de travail ou par l'employeur dans le message électronique visé à l' article 10;
	01/12/1997	- soit de la date mentionnée sur la notification de l'assureur-loi visée à l'article 63, § 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail;
	01/12/1997	- soit de la date mentionnée par le titulaire sur la déclaration d'incapacité de travail.
	29/04/2019	Toutefois, la date du début de l'incapacité de travail ne peut être contestée par le médecin-conseil dans les cas, dûment établis, visés à l' article 4 ou lorsque l'incapacité est constatée par une notification d'inaptitude au travail délivrée par le bureau du chômage ainsi que dans le cas de la notification de l'assureur-loi visée au premier alinéa.