Liste des documents Recherche Publié le 20/04/2021   Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.

[Loi 10/08/2001 - 01/09/2001 éd.2 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2002