Publié le 18/05/2018
   

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Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Art. 4


Art. 5
28/05/2018 Le montant de 15.000.000 EUR visé à l'article 1er, c), peut être utilisé par le Fonds en tant que tampon dans les conditions suivantes:
28/05/2018 a) si le rapport sur l'instauration de la classification de fonctions sectorielle telle qu'lle a été convenue dans une convention collectieve de travail montre que le budget mis à disposition par l'accord social du 25 octobre 2017 diffère du coût global, la différence sera imputée à ce tampon:
28/05/2018 i. si le coût global dépasse le budget mis à disposition, le manque créé de ce fait à partir du tampon sera remboursé aux employeurs afin de compenser le sous-financement;
28/05/2018 ii. si le coût global est inférieur ou égal au budget mis à disposition, le montant restant éventuel sera utlisé pour la ou les phases suivantes de l'implémentation, mais sans dépasser les montants structurels tels que prévus dans l'accord social du 25 octobre 2017.
28/05/2018 b) si ce tampon est utilisé, le Fonds transmet un rapport à ce sujet à l'INAMI dans un délai de 60 jours, indiquant les mesures prises pour limiter les dépenses aux montants mis à disposition.

CHAPITRE 2. - Fixation et affectation des montants à partir de 2018

Art. 6

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