d'application à partir du 01/07/2015
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 32.


Cas particuliers
Art. 33.
01/12/1997
  -29/12/2016
§ 1er. Lorsque la titulaire se trouve dans le cas visé à l' article 32, alinéa 1er, 4° de la loi coordonnée et remplissait au début de son repos, les conditions prévues à un des articles 23 à 27, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le premier jour de l'arrêt de travail.
01/12/1997 § 2. Lorsqu'une période d'incapacité de travail suit immédiatement une période de protection de la maternité visée à l' article 114 ou 114bis de la loi coordonnée, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité d'incapacité de travail est la rémunération perdue qui a été déterminée conformément à l' article 45, au premier jour de la période de protection de la maternité. Les dispositions de l' article 42, § 1er, alinéa 2 qui n'ont pas été prises en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant une période de protection de la maternité visée à l'article 114 sont toutefois applicables pour le calcul de l'indemnité d'incapacité de travail dans l'éventualité visée par le présent paragraphe.
01/01/2012 § 3. La disposition visée au § 2 n'est pas applicable aux gardiennes d'enfants visées à l'article 3, 9°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
01/07/2015 § 4. Abrogé par: Règl. 18-11-15 - M.B. 29-12 - art. 4


Art. 34.

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