Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 33.

[Règlement 21/12/2016 - M.B. 18/01/2017 p.3011 art.7 Insertion] <:W>La rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini ...
      d'application à partir du 30/12/2016