Publié le 16/02/1980
   

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Arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Art. 6.


Art. 7.
23/01/1995 L'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le pourcentage du montants des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs et l' article 77 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, sont abrogés.

Art. 8.

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