Publié le 18/05/2018
   

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Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Art. 6


Art. 7
28/05/2018 On entend par employeurs au sens de l' article 6:
28/05/2018 a) les centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, les centres de rééducation pédiatrique et les établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l' article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exclusion des centres de revalidation long term care tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980;
28/05/2018 b) les centres de psychiatrie légale;
28/05/2018 c) les services de soins à domicile;
28/05/2018 d) les maisons médicales;
28/05/2018 e) les services pour le sang de la Crois-Rouge de Belgique.

Art. 8

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