Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52quinquies.

[Règlement 16/04/1997 - M.B. 25/11/2004 éd.1 p.77813 art.8 Remplacement] § 1. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour ...
      d'application à partir du 25/07/2004