Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B. 09/11/2002 Insertion] Art. 52quinquies. d'application à partir du 01/01/2003
