Documents DOCLEG
Document: 17 - Règlement du 12 juin 1967 portant dérogation exceptionnelle aux dispositions règlementaires en matière de paiement de l'allocation pour frais funéraires
- Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
- Arrète royal du 14 avril 1971 relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par la législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire et des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux résortissants des états-unis d'amérique
- Arrêté royal du 27 juin 1972 portant exécution de l'article 89 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
- Arrêté royal du 22 novembre 1972 relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique
- Arrêté royal du 25 janvier 1973 fixant les cotisations dues par les personnes admises à l'assurance continuée dans le cadre de l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants
- Arrêté royal du 24 avril 1974 portant interdiction du cumul entre la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, instituée par la loi du 28 avril 1958, et les indemnités d'incapacité de travail prévues par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite
- Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions
- Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982
- Arrêté ministériel du 29 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982
- Loi du 29 decembre 1990 portant des dispositions sociales
- Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées
- Règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social
- Arrêté ministériel du 20 avril 1999 portant approbation du règlement du comite de gestion du service des indemnités de l'institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
- Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social
- Arrêté ministériel du 5 mars 2001 portant approbation du règlement du comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assure social
- Arrêté ministériel du 2 septembre 2011 portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, par. 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social