Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 28/12/1999 - M.B.
28/01/2000
Remplacement]
§ 1er. Chaque section de la commission de contrôle est composée d'un président, nommé parmi ...
d'application à partir du 07/02/2000