A.M. 2-2-1994: exécution de l'art. 13bis, § 7, alinéa 2, de l'A.R. du 19-11-1970

Résumé: Numac texte: 1994022204 - p. 17080

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Note: Historique à partir du 1-1-1993

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 11-07-1995

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Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 3bis.     Art. 4.

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