A.M. 4-11-1999: exécution de l'art. 276, § 2 de l'A.R. 3-7-1996
Résumé: version papier: page ACC/77
Note: Texte avec historique complet
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Arrêté ministériel du 4 novembre 1999 portant exécution de l'article 276, § 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Table des Matières du document
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4.
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