Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Art. 6


(En vigueur le: 28/05/2018 - )

est cité par:

Art. 7

On entend par employeurs au sens de l'article 6:
(En vigueur le: 28/05/2018 - )


Art. 8

Les montants visés à l'article 6 sont versés pour le secteur privé par l'INAMI au Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330.
(En vigueur le: 28/05/2018 - )


Art. 9

Chaque année, pour le 31 mai, les Fonds visés à l'article 8 transmettent à l'INAMI un rapport expliquant l'utilisation des moyens tels que fixés à l'article 6. Les moyens non utilisés son déduits des versements que l'INAMI fait en exécution de l'article 8.
(En vigueur le: 28/05/2018 - )