Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Art. 6


(En vigueur le: 28/05/2018 - )

est cité par:

Art. 7


(En vigueur le: 28/05/2018 - )


Art. 8


(En vigueur le: 28/05/2018 - )


Art. 9


(En vigueur le: 28/05/2018 - )