Liste des documents Recherche Publié le 18/04/2021   Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37septies.

[Loi 05/06/2002 - 04/07/2002 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2002