d'application à partir du 01/01/2019
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52quater.


CHAPITRE IIbis.- DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONGE DE PATERNITE OU DE NAISSANCE ET AU CONGE D'ADOPTION VISES AUX ARTICLES 223BIS ET 223TER DE L'ARRETE ROYAL DU 3 JUILLET 1996

Section I.- De la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour le congé de paternité ou de naissance et le congé d'adoption visés aux articles 223bis et 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996
Art. 52quinquies.
06/07/2015 § 1er. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour les sept jours de congé de paternité ou de naissance, visé à l' article 223bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est la rémunération perdue déterminée conformément aux articles 23 à 28, qui aurait été allouée pour ces journées, si le travailleur ne s'était pas trouvé dans une période de congé de paternité ou de naissance.
25/07/2004 Toutefois, pour déterminer la rémunération journalière visée à l'alinéa 1er, il n'est pas tenu compte du nombre de jours ouvrables que compte la période de référence mais du nombre de jours au cours desquels le travailleur aurait normalement travaillé au cours de cette période.
01/01/2012 Pour le travailleur intérimaire et pour le travailleur saisonnier visés à l' article 27, la rémunération perdue est détrminée conformément à l'article 27, sans qu'il n'y ait lieu d'appliquer à ladite rémunération le coefficient de réduction déterminé en vertu de cette disposition.
25/07/2004 § 2. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à accorder pur les jours ouvrables de la période de congé d'adoption, visée à l' article 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est la rémunération perdue déterminée conformément aux articles 23 à 28.
P 01/01/2019 § 3. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à accorder pour les jours ouvrables de la période de congé parental d'accueil, visée à l' article 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est la rémunération perdue déterminée conformément aux articles 23 à 28.


Section II.- Formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé de paternité ou de naissance et le congé d'adoption visé aux articles 223bis et 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996

Art. 52sexies.

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