Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52sexies.

[Règlement 17/12/2014 - M.B. 27/07/2015 p.47720 art.7 Remplacement] § 1er. <:M>Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de ...
      d'application à partir du 06/07/2015