Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52sexies.

[Règlement 16/04/1997 - M.B. 19/04/2019 éd.2 p.39796 art.7 Insertion] <:M>Pour que la demande visée à l'alinéa 1er puisse être prise en considération ...
      d'application à partir du 01/01/2019
      Note: ne s'appliquent qu'aux demandes de congé d'adoption ou de congé parental d'accueil introduites après de l'employeur à partir du 1er janvier 2019 et pour autant que le congé d'adoption ou le congé parental d'accueil concerné ne débute, au plus tôt, qu'à partir du 1er janvier 2019.