Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 05/06/2002 -
04/07/2002
Insertion]
d'application à partir du 01/01/2002
[Loi 24/12/2002 ( -
31/12/2002
éd.1
Modification]
d'application à partir du 01/01/2003