Publié le 18/05/2018
   

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Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Art. 2


Art. 3
28/05/2018 Les montants visés à l'article 1er, a) et b), sont répartis par le Fonds entre les employeurs au prorata du nombre de travailleurs salariés de chacun d'eux.

Art. 4

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