Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37septies.

[Loi 05/06/2002 - M.B. 04/07/2002 Insertion] Bien que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations ...
      d'application à partir du 01/01/2002

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 éd.1 Modification] Bien que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations ...
      d'application à partir du 01/01/2003

[Loi 27/12/2005 - M.B. 30/12/2005 éd.2 p.57321 Modification] Bien que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations ...
      d'application à partir du 01/01/2005