Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 05/06/2002 - M.B.
04/07/2002
Insertion]
Bien que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations ...
d'application à partir du 01/01/2002
[Loi 24/12/2002 ( - M.B.
31/12/2002
éd.1
Modification]
Bien que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations ...
d'application à partir du 01/01/2003
[Loi 27/12/2005 - M.B.
30/12/2005
éd.2 p.57321
Modification]
Bien que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations ...
d'application à partir du 01/01/2005