Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Ils disposent chacun de deux suppléants.
(En vigueur le:
07/02/2000 -
14/02/2003)
est cité par:
Art. 144.
Les dispositions de l'article 143, § 1er, alinéas 2 à 5, et du § 2 sont également d'application aux sections de la commission d'appel.
(En vigueur le:
07/02/2000 -
14/02/2003)
Art. 143.