Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.

Ils disposent chacun de deux suppléants.
(En vigueur le: 07/02/2000 - 14/02/2003)

est cité par:

Art. 144.

Les dispositions de l'article 143, § 1er, alinéas 2 à 5, et du § 2 sont également d'application aux sections de la commission d'appel.
(En vigueur le: 07/02/2000 - 14/02/2003)