Publié le 18/05/2018
   

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Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Article 1er.


Art. 2
28/05/2018 Les montants visés à l' article 1er sont versés par l'INAMI au Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330 à condition qu'une convention de travail collective est conclue pour l'utilisation de ces montants. Ces montants sont imputés au budget des frais d'aministration 2017 de l'INAMI.

Art. 3

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