Publié le 29/08/2012
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 4


Art. 5
01/09/2012 Le dommage est suffisamment grave lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:
01/09/2012 le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 pct;
01/09/2012 le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;
01/09/2012 le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient;
01/09/2012 le patient est décédé.

CHAPITRE 3. - Les missions du Fonds des accidents médicaux

Art. 6

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