Arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs
Art. 4
est cité par:
Art. 6
(En vigueur le: 23/01/1995 - )
(En vigueur le:
23/01/1995 -
)
(En vigueur le:
23/01/1995 -
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Art. 4