Documents DOCLEG
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Soins de santé |
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Arrêtés d'exécution SdS |
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Affaires Sociales |
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Régime général 1999-2000 (1) |
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Administration - Contrôle - Contentieux |
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Finances (7) |
Document: 7 - Arrêté royal du 17 novembre 1969 fixant un pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations de l'assurance-soins de santé obligatoire entre les organismes assureurs
- Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994
- Arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980, portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994
- Arrêté royal du 23 juillet 1985 fixant les critères de répartition des subventions de l'état accordées au secteur des soins de santé du régime d'assurance maladie invalidité obligatoire des travailleurs salaries
- Arrêté royal du 1er mars 1998 portant répartition des ressources visées à l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- Arrêté ministériel du 27 août 1998 fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées sont ventilés par mois ou par trimestre de prestation ou de fourniture
- Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel