Publié le 10/12/1993
   

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Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Art. 7.


Art. 8.
01/01/1997 En cas de cessation d'activité, la caisse d'assurances sociales à laquelle le travailleur indépendant est affilié signale ce fait au titulaire où à l'organisme assureur et transmet les données concernant l'accomplissement de l'obligation de cotisation afférente à la période d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants de l'année en cours selon la procédure visée à l'article 3 et ce, dans les deux mois qui suivent le dernier trimestre d'assujettissement.

Art. 9.

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