Publié le 03/04/2007
   

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Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 6.


Art. 7.
01/04/2007 Abrogé par: A.R. 01-04-2007 - M.B. 03-04 - ed. 3 (voir articles 58 et 59)

Art. 8.

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