Publié le 26/11/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 11.


Section III.- Dispositions applicables en cas d'existence d'un Service de contrôle médical agréé

Déclaration d'incapacité
Art. 12.
01/12/1997 Par dérogation à l' article 2, le titulaire dont l'employeur fait appel à un Service de contrôle médical agréé, visé à l' article 91, alinéa 1er, de la loi coordonnée, doit uniquement déclarer son incapacité audit Service qui accomplit les formalités décrites à l' article 13 du présent règlement.


Décisions médicales

Art. 13.

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