Publié le 22/08/2008
   

FR   NL  

Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 6.


Art. 7.
01/04/2007 Lorsque les revenus du ménage sont inférieurs au seuil annuel correspondant au montant visé à l'article 17, alinéa 1er, et à l'article 19 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l' article 37, §§1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, il est renoncé à la récupération de l'intégralité de l'indu.
01/04/2007 Lorsque les revenus du ménage dépassent le seuil supérieur égal à 150 p.c. du montant visé à l'alinéa précédent, aucune renonciation n'est accordée.
01/04/2007 Pour la détermination des seuils, il y a lieu de tenir compte du montant visé audit article 17, alinéa 1er pour une personne à charge, pour chacune des personnes autres que le titulaire qui font partie du même ménage.

Art. 8.

FR   NL   [Affichage pour impression]