Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 7

[Règlement 25/06/2008 - 22/08/2008 p.44161 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/04/2007