Publié le 02/04/2010
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

CHAPITRE 1ER. - Dispositions préliminaires

Section 1er. - Diposition générale
Article. 1er.
12/04/2010 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.


Section 2. - Définitions et champ d'application

Art. 2

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