Publié le 20/03/2001
   

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Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 9.


Art. 10.
01/01/2002 Lorsque le titulaire a bénéficié d'une indemnité non réduite en attendant le versement d'un autre avantage, tel qu'une indemnité pour accident de travail ou maladie professionnelle, et lorsque la mutualité subrogée au titulaire a reçu un versement correspondant à l'intégralité du montant net des arrérages dus au titulaire, il est renoncé à la partie de l'indu qui correspond au solde, à savoir la différence entre le montant des indemnités payées par la mutualité pour la période concernée et le montant net des arrérages versés à la mutualité. Cette renonciation est accordée indépendamment de toute condition de revenu.
01/01/2002 La limitation visée à l'article 3, 1° n'est pas applicable dans un tel cas.

Art. 11.

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