Publié le 07/03/2014
   

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Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Art. 13.


Art. 14.
01/01/2014 L'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale est abrogé au 1er janvier 2014.

Art. 15.

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