Publié le 20/03/2001
   

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Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 12.


Art. 13.
01/01/2002 Lorsque le Comité de gestion décide, sur base de l'avis rendu par le Service des indemnités, de rejeter la demande de renonciation, le Service notifie cette décision à l'assuré social dans le meilleur délai, par envoi recommandé et avec les mentions énumérées à l' article 14 de la charte de l'assuré social; le Service adresse une copie de cette notification à l'organisme assureur.

Art. 14.

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