Publié le 03/10/2011
   

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Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 2.


Art. 3.
01/01/2002 La procédure de renonciation n'est toutefois pas applicable aux catégories d'indus énumérées ci-dessous:
01/01/2002 les indus dont le montant est inférieur ou égal à 250 EUR;
31/12/2010 les indus qui correspondent aux indemnités payées après la reprise d'une activité professionnelle visée à l' article 66, 2° de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, ci-après dénommé l'arrêté royal du 20 juillet 1971, exception faite des activités visées à l'article 23ter du même arrêté;
01/01/2002 les sommes pour la récupération desquelles la mutualité était subrogée dans les droits de l'assuré social en vertu de l'article 29, § 1er, 1°, 2° et 4° et de l' article 30 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, à l'exception de la partie de l'indu visée à l' article 10 du chapitre III, ainsi que les indemnités accordées indûment au titulaire, suite au cumul de celles-ci avec un des avantages visés à l'article 28, alinéa 1er ou à l'article 29, § 1er, 5°, du même arrêté.

Art. 4.

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