Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 3

[Règlement 12/02/2001 - 20/03/2001 éd.2 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2002