Publié le 07/03/2014
   

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Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Art. 9.


Art. 10.
01/01/2014 L'article 253 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 1999, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2000 et 1er juillet 2008 est abrogé.

DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET TRANSITOIRES

Art. 11.

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